Qualiopi : l’obligation en vigueur depuis janvier 2022

Depuis le 1^er janvier 2022, l'obtention de la certification Qualiopi est obligatoire pour tous les prestataires d'actions compétences qui souhaitent accéder à des fonds publics ou mutualisés, à l’exception des établissements d’enseignement supérieur réputés satisfaire les exigences qualité. La liste des organismes certifiés est régulièrement mise à jour.

À partir de 1^er janvier 2022 (1), tous les prestataires d’actions de compétences (organismes de formations, CFA, centres de bilan de compétences, etc.) qui souhaitent accéder à des fonds publics ou mutualisés (2) doivent être certifiés Qualiopi. Pour rappel, les établissements d’enseignement supérieur visés par le II de l’article L.6316-4 du code du travail peuvent accéder aux fonds publics ou mutualisés au titre de leur réputation de qualité pour l’ensemble des catégories d’action. 

Seuls les organismes certificateurs accrédités par le COFRAC et, dans certains cas spécifiques, les instances de labellisation reconnues par France compétences sont habilités à délivrer la marque Qualiopi.

Où trouver les organismes certifiés Qualiopi ?

Depuis le 3 janvier 2022, la liste avec l’ensemble des organismes certifiés qualité est mise à disposition par le ministère du Travail.

Mise à jour régulièrement, elle identifie non seulement les organismes certifiés mais également les établissements d’enseignement supérieur visés par le II de l’article 6316-4 du code du travail.

Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a créé une adresse générique pour répondre aux questions des établissements concernés et des financeurs : opérateurs de compétences, commissions paritaires interprofessionnelles ou "associations paritaires Transitions Pro", l’État, les Régions, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle Emploi, AgefiphAssociation pour la gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées.

Notes

1. Le décret du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification Qualiopi exigée pour les prestataires de formation apporte des précisions sur certaines situations.

2. Ces fonds proviennent des contributions légales au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Ces contributions sont collectées par l’URSSAF et la Mutualité sociale agricole et réparties par France compétences.

(Source : France compétences)