Label "Qualité FLE" et certification "Qualiopi"

Quelles sont les modalités d'attribution du "double label" Qualité FLE-Qualiopi ?

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel encadre la réforme de la formation professionnelle. Elle porte création de la certification Qualiopi et d’un référentiel national unique.

Depuis le 1^er janvier 2022, les organismes de formation qui prétendent à des fonds publics ou mutualisés doivent être certifiés Qualiopi. Les établissements d’enseignement supérieur visés par le paragraphe II de l’article L. 6316-4 du code du travail peuvent accéder aux fonds publics ou mutualisés au titre de leur réputation de qualité.

Seuls les organismes certificateurs accrédités par le COFRAC et les huit instances de labellisation reconnues par France compétences lors du CA du 14 décembre 2022 peuvent attribuer Qualiopi.

La commission interministérielle de labellisation Qualité FLE est l'une des huit instances reconnues par France compétences et peut délivrer Qualiopi au titre de sa propre démarche qualité. Le périmètre de ce "double label" Qualité FLE-Qualiopi couvre l’ensemble des actions de formation en français langue étrangère. Le cycle de labellisation est de trois années avec un audit de surveillance à mi-parcours.

Modalités d’audit

Conformément à l’arrêté du 6 juin 2019* relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail, différents types d’audit sont prévus pour l’obtention de Qualiopi.

1) Audit initial

Un organisme de formation en FLE qui souhaite se porter candidat au label Qualité FLE et dans ce cadre obtenir Qualiopi est audité selon les modalités suivantes :

- les critères de recevabilité au processus de labellisation sont à vérifier avant toute démarche ;
- transmettre à lafarge@france-education-international.fr :

• le formulaire de candidature dûment complété ;
• l’attestation sur l’honneur accompagnée des justificatifs demandés ;
• la fiche de présentation du centre : transmise avant l'audit par FEI. Ce document permet aux auditeurs de préparer l'audit.

​​Le bilan pédagogique et financier sera vérifié par l’auditeur responsable de l’audit lors de la revue documentaire.

- l’audit est basé sur un référentiel qui prend en compte les exigences du référentiel national unique ;

- un audit d’une durée de 3 jours :

• jours 1 et 2 à distance pour la revue documentaire, entretiens avec des personnels du centre et observations de cours à distance s’ils existent. Le centre met les documents attendus à disposition des auditeurs deux semaines avant l’audit sur un espace partagé (ex. : cloud ou drive) en lecture seule ;
• jour 3 sur site : visite des locaux, entretiens, observations de cours.

Selon la taille du centre (plusieurs sites de cours) et son chiffre d’affaires, la durée de l’audit pourra être allongée. FEI en informe le centre candidat lors de la validation de sa candidature.

2) Audit de surveillance

L'audit de surveillance est réalisé entre le 14^e et le 22^e mois suivant la date d'obtention du "double label" Qualité FLE-Qualiopi.

Cet audit permet de vérifier que le référentiel en vigueur est toujours appliqué. Une attention particulière est prêtée aux critères côté "0" ou "1" lors du précédent audit ainsi qu'à l'efficacité des actions correctives et des mesures préventives du plan d'action mises en place.

Deux types d’audit sont envisageables :

- si audit de 3 jours lors du précédent audit selon modalités précitées dans le paragraphe 1 : l’audit de surveillance sera organisé sur une journée à distance et basé sur un référentiel spécifique. 

Cet audit peut être réalisé sur site si FEI a reçu une réclamation d’un usager, si changement de locaux ou acquisition de sites supplémentaires. Les modalités d'audit et la grille d'auto-évaluation référente seront communiquées au centre lors de la confirmation de l'audit ;

- si l’audit précédent a été réalisé à distance (audit aménagé par exemple), l’audit de surveillance se déroulera selon les modalités d’un audit initial avec visite des locaux obligatoire : 3 jours d’audit, ajout d’un temps supplémentaire si le centre possède plusieurs sites de cours. 

3) Audit de renouvellement

Le renouvellement du "double label" Qualité FLE-Qualiopi suppose la réalisation d'un audit de renouvellement sur site avant la date d'échéance du certificat. La décision de renouvellement doit intervenir avant l'expiration de la certification.

FEI communiquera les modalités d’audit au centre lors de la validation de sa candidature.

4) Audit "aménagé"

Pour les centres labellisés Qualité FLE, l’article 10 de l’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du code du travail fixe deux conditions à la mise en œuvre d’un audit dit "aménagé " :

• le centre candidat doit posséder une labellisation présente sur la liste de l’ex CNEFOP. C’est le cas du label Qualité FLE ;
• son certificat de labellisation Qualité FLE doit être actif au moment de sa demande d’audit aménagé.

L’audit aménagé se base sur un référentiel spécifique.

Il est organisé à distance sur une durée d’une journée avec mise à disposition des documents pour l’auditeur deux semaines avant l’audit.

Cet audit peut être réalisé sur site si FEI a reçu une réclamation d’un usager, changement de locaux ou acquisition de sites supplémentaires.

 

* L'arrêté du 31 mai 2023 modifie l’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du code du travail. Les articles 4 et 5 de l’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs prévues à l’article R. 6316-3 du code du travail sont remplacés par quatre articles.